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Afin d’aider les bailleurs et locataires à parvenir à un accord gagnant-Gagnant en cette période de crise du Coronavirus, le Ministre de la Construction du logement et de l’urbanisme, Bruno Nabagne Koné a pris mercredi six importantes mesures.
Il s’agit notamment :
1-L’interdiction de toute augmentation de loyers pour tous types de bail (à usage commercial ou d’habitation) pendant une période de 3 mois renouvelables à compter du 1er avril 2020.
2- Suspension de toutes les expulsions à l’exception de celles faisant suites à une décision de justice pour tout type de Bail (à usage commercial ou d’habitation) pendant une période de trois (3) mois renouvelables à compter du 1er avril 2020.
3-Suspension du paiement des loyers, spécifiquement pour les baux à usage commercial, pendant une période de trois(3) mois renouvelables à compter du 1er avril 2020, pour les locataires dont les activités sont interrompues ou fortement impactées par la pandémie. En contrepartie, les propriétaires des locaux impactés par la mesure pourraient recourir au fond de solidarité mis en place et annoncé par M. le Premier Ministre ou profiter des mesures annoncées par la BCEAO.
4- Une réduction du coût du loyer dans une proportion à convenir entre le bailleur et le locataire, spécifiquement pour les baux à usage d’habitation, sur une période de trois (3) mois renouvelables à compter du 1er avril 2020.
Dans cette hypothèse, il faut qu’on s’entende bien sur cet aspect. Le locataire devra s’engager à régler le montant du loyer convenu (par la baisse à convenir du loyer) ou alors un report de trois mois à partir du 1er avril 2020 du paiement du loyer mensuel, les sommes ainsi reportées devant être remboursées en 12 mois une fois la situation socio-économique revenue à la normale.
Pour le cas des immeubles ou locaux en location faisant encore l’objet d’un remboursement bancaire, il appartiendra bien entendu aux propriétaires concernés d’en donner la preuve. Il est proposé aux bailleurs de recourir aux mécanismes misent en place par la BCEAO pour le système bancaire et il appartiendra donc à ce bailleur d’engager des discussions avec les banques prêteuses en vue du rééchelonnement des échéances bancaires concernées. Naturellement, le bailleur sera tenu de répercuter aux locataires, les facilités qu’il aura obtenues de sa banque.
5- En accord avec le Ministère du budget, nous avons fortement suggéré le report de 3 mois du paiement des impôts et taxes liés à la location de locaux à usage commercial ou d’habitation. Pour les bailleurs ayant consenti des baisses de loyers suite à l’appel du gouvernement, une réduction d’impôts pourra être éventuellement envisagée en accord avec le Ministère du Budget.
6- Il s’agit d’accompagner la mise en œuvre de toutes ces mesures et en vue de soutenir les ménages les moins nantis, les ménages les plus vulnérables, nous proposons la constitution d’un fonds de solidarité logement, alimenté par une partie du budget global dédié au plan de riposte économique et social contre le Covid-19.
Joseph HASHEL
